Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9821bbc8-c82b-4330-ac1b-1c67cbbb62cc
- Début de validité
- 6 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037468654/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037468654/article-4/versions/9821bbc8-c82b-4330-ac1b-1c67cbbb62cc/
Sommaire du texte
Texte
Sont détachés de plein droit :
1° Les fonctionnaires qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
2° Les fonctionnaires mentionnés aux 12° et 13° de l'article 2 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 29 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10