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Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet - Article 10

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Mise à jour en retard — 1b57b6cd-7a6b-4fb7-b9cc-a01afaa9392d
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050931438/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050931438/article-10/versions/1b57b6cd-7a6b-4fb7-b9cc-a01afaa9392d/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires relevant du présent chapitre ne peuvent être placés en position de détachement dans les conditions prévues par les articles L. 511-4, L. 511-6, L. 511-7, L. 513-1 à L. 513-6, L. 513-10, L. 513-11, L. 513-20 à L. 513-26 du code général de la fonction publique que s'ils occupent un seul emploi à temps non complet ou lorsque le détachement intervient de plein droit en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ainsi qu'en cas de nomination du fonctionnaire dans un nouveau grade ou cadre d'emplois en qualité de stagiaire.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 - art. 4
  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L511-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L511-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L511-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L513-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L513-11 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-11

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