Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1643fcf3-0583-4f2f-bc0c-c9af491e97d0
- Début de validité
- 8 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037473348/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037473348/article-10/versions/1643fcf3-0583-4f2f-bc0c-c9af491e97d0/
Sommaire du texte
Texte
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés au premier alinéa de l'article 5 sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978