Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 437ab68f-35cb-48ef-ab6c-c873c7a1e7ab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037478679/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037478679/article-1/versions/437ab68f-35cb-48ef-ab6c-c873c7a1e7ab/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 15 : Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9, Art. R165-78, Art. 165-79, Art. R165-80
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R165-78
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R165-79
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R165-80