Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e95d9f3d-9c66-463e-9265-b830a8a8fa50
- Début de validité
- 10 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037478685/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037478685/article-4/versions/e95d9f3d-9c66-463e-9265-b830a8a8fa50/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.