Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0dedd55-2d21-40fc-8eed-6e99d846326b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037478681/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037478681/article-2/versions/c0dedd55-2d21-40fc-8eed-6e99d846326b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue aux articles L. 161-37 et L. 162-17-10. , Art. R161-76-28, Art. R161-76-29, Art. R161-76-30
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R161-76-28
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R161-76-29
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R161-76-30