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Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence - Article 24

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Mise à jour en retard — d650d7bc-d817-4437-8021-b0d5d2b552a2
Début de validité
13 octobre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037489528/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037489528/article-24/versions/d650d7bc-d817-4437-8021-b0d5d2b552a2/
Sommaire du texte


Le pourvoi en cassation prévu à l'article 11 de l'ordonnance du 9 février 2017 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.
Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 et 982 du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 978
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 982
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 982
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 978
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 982
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 978
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