Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence - Article 21

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — cf6b4ce3-f7f9-42b8-aab4-352cee8eaf30
Début de validité: 13 octobre 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037489534/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037489534/article-21/versions/cf6b4ce3-f7f9-42b8-aab4-352cee8eaf30/

Sommaire du texte

Titre Ier : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE
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1. Article 1
2. Chapitre Ier : Des recours prévus au I de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017
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3. Chapitre II : Des recours prévus au II de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017
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4. Chapitre III : Des demandes de sursis à exécution
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5. Chapitre IV : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur gén éral de l'autorité polynésienne de la concurrence
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6. Chapitre V : Dispositions communes aux différentes demandes
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Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Sommaire

Titre Ier : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE
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1. Article 1
2. Chapitre Ier : Des recours prévus au I de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017
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3. Chapitre II : Des recours prévus au II de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017
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5. Chapitre IV : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur gén éral de l'autorité polynésienne de la concurrence
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6. Chapitre V : Dispositions communes aux différentes demandes
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La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.