Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a31cea0e-70b9-474d-95fa-5bbe06052e02
- Début de validité
- 14 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037495120/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037495120/article-3/versions/a31cea0e-70b9-474d-95fa-5bbe06052e02/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du 6° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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