Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9449c5d5-4f8d-44d5-8c4b-ce5acc414840
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037535447/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037535447/article-3/versions/9449c5d5-4f8d-44d5-8c4b-ce5acc414840/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R2314-26
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2314-26