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  3. Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
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  5. Article 4

Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 850e7dd8-d558-4c04-91e5-d869c7f08ccc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037535449/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037535449/article-4/versions/850e7dd8-d558-4c04-91e5-d869c7f08ccc/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : FINANCEMENT MUTUALISÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : FINANCEMENT MUTUALISÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2315-31-1, Art. R2315-37, Art. R2315-48, Art. R2315-52, Sct. Paragraphe 4 : Habilitation des experts


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - art. R2315-31-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - Paragraphe 4 : Habilitation des experts (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. R2315-37 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. R2315-48 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. R2315-52 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2315-31-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2315-52
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2315-37
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2315-48

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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