Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 803d04da-8817-48f3-8484-b132d933dcb2
- Début de validité
- 29 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037535451/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037535451/article-5/versions/803d04da-8817-48f3-8484-b132d933dcb2/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions de l'article R. 2314-26 du même code sont applicables aux protocoles d'accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019.
II. - Les dispositions du 4° de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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