Code du travail - Article R2315-31-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07cf066e-3c2b-49cf-bd2f-2600d11091be
- Début de validité
- 29 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037535713/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037535713/article-r2315-31-1/versions/07cf066e-3c2b-49cf-bd2f-2600d11091be/
Sommaire du texte
Texte
L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-164 du 5 mars 2019 - art. 5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2315-61
- CITATION Code du travail - art. L2315-65
- CITATION Code du travail - art. L2315-69
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article L2315-61
- CITATION Article L2315-61
- CITATION Article L2315-69
- CITATION Article L2315-69
- CITATION Article L2315-65