Code du travail - Article L2315-69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09581eca-03e5-4b8f-952a-c93343ccf126
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262535/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036262535/article-l2315-69/versions/09581eca-03e5-4b8f-952a-c93343ccf126/
Sommaire du texte
Texte
Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
Lorsque le comité social et économique établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, mentionnées à l'article L. 2315-67.
Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité social et économique relève des I ou II de l'article L. 2315-64 ou de l'article L. 2315-65.
Ce rapport est présenté aux membres élus du comité social et économique lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2315-68.
Notes
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D2315-38 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2315-44-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2315-60 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L2315-61 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2315-64
- CITATION Code du travail - art. L2315-65
- CITATION Code du travail - art. L2315-66 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2315-67
- CITATION Code du travail - art. L2315-68
- CITATION Code du travail - art. L2315-71 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2315-72 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R2312-51 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2312-58 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2315-31-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L2315-64
- CITATION Article L2315-65
- CITATION Article L2315-67
- CITATION Article L2315-68