Code de l'action sociale et des familles - Article R241-41

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2019

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Version: Mise à jour en retard — 40e56290-a8ba-4f5b-a07f-d865b142c933
Début de validité: 1 janvier 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037544185/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037544185/article-r241-41/versions/40e56290-a8ba-4f5b-a07f-d865b142c933/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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  1. Titre Ier : Famille
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  2. Titre II : Enfance
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  3. Titre III : Personnes âgées
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  4. Titre IV : Personnes handicapées
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Recours préalable obligatoire
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    Article R241-35
    
    Article R241-36
    
    Article R241-37
    
    Article R241-38
    
    Article R241-39
    
    Article R241-40
    
    Article R241-41
    
    Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
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    Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail
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    Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail
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    Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés
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    Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
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    Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement
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    Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement
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    Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique
    
    Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
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    Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
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    Chapitre VII : Systèmes d'information
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  5. Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
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  6. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
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  7. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
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  8. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Annexe
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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  1. Titre Ier : Famille
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  2. Titre II : Enfance
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  3. Titre III : Personnes âgées
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  4. Titre IV : Personnes handicapées
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    Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
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    Section 2 : Recours préalable obligatoire
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    Article R241-36
    
    Article R241-37
    
    Article R241-38
    
    Article R241-39
    
    Article R241-40
    
    Article R241-41
    
    Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
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    Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail
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    Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail
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    Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés
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    Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
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    Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement
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    Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
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    Chapitre VII : Systèmes d'information
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  5. Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
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  6. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
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  7. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
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  8. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Texte
Historique
Provenance

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Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet de la demande.