Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f283612-ec58-44e5-ac28-759f500851d2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037539438/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037539438/article-4/versions/7f283612-ec58-44e5-ac28-759f500851d2/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Commission départementale., Art. R134-1, Art. R134-2, Sct. Section 2 : Commission centrale d'aide sociale., Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R241-35, Sct. Section 2 : Recours préalable obligatoire, Art. R241-17-1, Art. R241-24, Art. R241-36, Art. R241-25, Art. R241-37, Art. R241-38, Art. R241-26, Art. R241-39, Art. R241-27, Art. R241-40, Art. R241-28, Art. R241-41, Art. R241-29, Art. R241-30, Art. R241-31, Art. R241-32, Art. R241-33, Art. R241-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R131-8, Art. R241-28, Art. R241-32, Art. R541-3, Art. R542-2, Art. R585-5
Sources créatrices et modificatrices
92 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Dispositions générales (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Recours préalable obligatoire (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17-1 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R241-35 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R241-36 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R241-37 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R241-38 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R241-39 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R241-40 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R241-41 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Commission départementale. (VT)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Commission centrale d'aide sociale. (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Dispositions communes. (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R134-1 (VD)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R134-10 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R134-11 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R134-12 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R134-2 (VT)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R134-3 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R134-4 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R134-5 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R134-6 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R134-7 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R134-8 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R134-9 (Ab)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R131-8 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R134-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R241-24 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R241-25 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R241-26 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R241-27 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R241-30 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R241-31 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R241-32 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R541-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R542-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R585-5 (VD)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L142-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L142-5
- CITATION chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R134-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R541-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R542-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R134-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R241-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R241-24