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Code de l'action sociale et des familles - Article R585-5

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Version
Mise à jour en retard — d84a80fc-8f70-441e-8294-120fb9b3be65
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037551450/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037551450/article-r585-5/versions/d84a80fc-8f70-441e-8294-120fb9b3be65/
Sommaire du texte

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R. 241-12, R. 241-16, R. 241-17, R. 241-36 et R. 241-41, les mots : " la maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale des personnes handicapées ".

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  1. Version R585-5 — MODIFIE
  2. Version R585-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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