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Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires - Article 6

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Mise à jour en retard — d3f1b3d7-d578-4ce3-b4d6-0420e2b8e8ab
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037546704/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037546704/article-6/versions/d3f1b3d7-d578-4ce3-b4d6-0420e2b8e8ab/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assiette et au paiement de la cotisation à la charge de l'agent et de la contribution employeur, Art. 1, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations et contributions, Art. 2, Sct. Section 2 : Dispositions concernant les fonctionnaires de l'Etat, des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, les magistrats et les militaires détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 3 : Dispositions concernant les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, occupant des emplois conduisant à pension de l'Etat, Art. 6, Sct. Section 4 : Dispositions concernant les fonctionnaires, magistrats et militaires détachés à l'étranger ou auprès d'un organisme international, Sct. Section 5 : Dispositions relatives au contrôle du paiement des cotisations et contributions et aux pénalités encourues, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

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