Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f91ac77b-b63e-47b3-b422-ca9e42a2e12a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037546712/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037546712/article-5/versions/f91ac77b-b63e-47b3-b422-ca9e42a2e12a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960Art. 1, Art. 4, Art. 9 bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 9 bis (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9 bis