LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) - Article 94
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff2371fb-3829-4ba9-9807-2c3fd5fbf8c3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037549065/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037549065/article-94/versions/ff2371fb-3829-4ba9-9807-2c3fd5fbf8c3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L111-97, Art. L431-6, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L453-9, Art. L453-10
- Code de l'environnementArt. L554-6
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L453-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L453-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-97
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L431-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L554-6