LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) - Article 74

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Version: Mise à jour en retard — 36c1e4c5-297d-453e-88a4-938c7e05e68c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037549147/2026-10-24
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Sommaire du texte

Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
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Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
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1. Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
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2. Chapitre II : Respect du bien-être animal
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3. Chapitre III : Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous
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  1. Article 74
  2. Article 75
  3. Article 76
  4. Article 77
  5. Article 78
  6. Article 79
  7. Article 80
  8. Article 81
  9. Article 82
  10. Article 83
  11. Article 84
  12. Article 85
  13. Article 86
  14. Article 87
  15. Article 88
  16. Article 89
  17. Article 90
  18. Article 91
  19. Article 92
Titre III : MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE
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Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Sommaire

Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
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Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
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1. Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
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2. Chapitre II : Respect du bien-être animal
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3. Chapitre III : Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous
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  1. Article 74
  2. Article 75
  3. Article 76
  4. Article 77
  5. Article 78
  6. Article 79
  7. Article 80
  8. Article 81
  9. Article 82
  10. Article 83
  11. Article 84
  12. Article 85
  13. Article 86
  14. Article 87
  15. Article 88
  16. Article 89
  17. Article 90
  18. Article 91
  19. Article 92
Titre III : MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE
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Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 bis : Pratiques commerciales prohibées, Art. L253-5-1, Art. L253-5-2