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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
  4. Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
  5. Chapitre II : Respect du bien-être animal
  6. Article 70

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) - Article 70

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Version
Mise à jour en retard — f159553c-056d-4772-a7b1-10488b9df6d7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037549183/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037549183/article-70/versions/f159553c-056d-4772-a7b1-10488b9df6d7/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE Consulter cette section

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  2. Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Respect du bien-être animal Consulter cette section
      1. Article 67
      2. Article 68
      3. Article 69
      4. Article 70
      5. Article 71
      6. Article 72
      7. Article 73
    3. Chapitre III : Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous Consulter cette section

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  3. Titre III : MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE Consulter cette section

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  2. Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Respect du bien-être animal Consulter cette section
      1. Article 67
      2. Article 68
      3. Article 69
      4. Article 70
      5. Article 71
      6. Article 72
      7. Article 73
    3. Chapitre III : Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous Consulter cette section

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  3. Titre III : MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L654-3-1, Art. L654-3-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L654-3-1 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L654-3-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L654-3-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L654-3-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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