LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) - Article 98
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39cdfc2f-b520-49ad-965f-2dd59efc714c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037549207/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037549207/article-98/versions/39cdfc2f-b520-49ad-965f-2dd59efc714c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L273-6-1, Art. L272-9-1, Art. L274-8-1, Art. L271-5-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L271-5-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L272-9-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L273-6-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L274-8-1