Code rural et de la pêche maritime - Article L274-8-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01af7f96-eae9-4550-9ebd-c61c3c57c804
- Début de validité
- 2 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037550951/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037550951/article-l274-8-1/versions/01af7f96-eae9-4550-9ebd-c61c3c57c804/
Sommaire du texte
Texte
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 98
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1235 du 25 septembre 2021 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 98