Code de la sécurité sociale - Article R142-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e381e4b-416a-4b8f-b382-4382e2dcddbc
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037551174/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037551174/article-r142-11/versions/1e381e4b-416a-4b8f-b382-4382e2dcddbc/
Sommaire du texte
Texte
La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1291 1958-12-22 art. 11 al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2