Code de l'action sociale et des familles - Article R241-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f965d1a5-f818-41c1-aece-e5badde0c38b
- Début de validité
- 31 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037551609/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037551609/article-r241-29/versions/f965d1a5-f818-41c1-aece-e5badde0c38b/
Sommaire du texte
Texte
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se dote d'un règlement intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 4