Code rural et de la pêche maritime - Article R751-137
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2ac127c-4296-4a51-98df-f37e5ab7c36d
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037551637/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037551637/article-r751-137/versions/e2ac127c-4296-4a51-98df-f37e5ab7c36d/
Sommaire du texte
Texte
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit qui doivent quitter la commune où ils résident pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent chapitre sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole. Ces frais de déplacement sont payés d'après le tarif prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 39 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 6
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L322-5
- CITATION Article L322-5
- CITATION Article L322-5
- CITATION Article L322-5
- CITATION Article L322-5
- CITATION Article L322-5
- CITATION Article L322-5
- CITATION Article L322-5
- CITATION Article L322-5
- CITATION Article L322-5
- CITATION Article R751-133