Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c57f4059-4df0-41a6-b28e-da5fb92fff3d
- Début de validité
- 7 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037560131/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037560131/article-59/versions/c57f4059-4df0-41a6-b28e-da5fb92fff3d/
Sommaire du texte
Texte
I. - Jusqu'au 31 décembre 2024, pour l'application à Mayotte de l'article R. 2314-5 du code du travail :
1° Au premier alinéa, les mots : « A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « ou, à défaut, par l'employeur » sont supprimés.
II. - La contribution au financement du compte personnel de formation prévue aux articles R. 6332-22-3, R. 6332-22-4 et R. 6332-22-5 du même code est due à partir du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R2314-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2314-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2314-5