Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 30
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f732f4f3-47b0-4f68-9ef7-361007fbbdcf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037560175/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037560175/article-30/versions/f732f4f3-47b0-4f68-9ef7-361007fbbdcf/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998Art. 12
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 - art. 12 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12