Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 32
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2279124-85d3-4478-a75a-da26608eecbc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037560183/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037560183/article-32/versions/d2279124-85d3-4478-a75a-da26608eecbc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-140 du 14 février 2013Art. 3, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (V)