Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 31
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5df462d5-c847-4e0e-8ebc-dd12523f3a76
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037560181/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037560181/article-31/versions/5df462d5-c847-4e0e-8ebc-dd12523f3a76/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009Art. 5, Art. 14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - art. 14 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible