Code du travail - Article R1524-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed1d1a6c-9dc9-46d2-ada8-baa66c82694d
- Début de validité
- 7 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037560613/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037560613/article-r1524-7/versions/ed1d1a6c-9dc9-46d2-ada8-baa66c82694d/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1263-4-1, les mots : “ l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation ” sont remplacés par les mots : “ la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. R1263-4-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article R1263-4-1
- CITATION Article R1263-4-1
- CITATION Article R1263-4-1