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Code du travail - Article R1524-11

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Mise à jour en retard — b9d08ae9-86e9-4aba-b941-45d0275770d6
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042650140/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042650140/article-r1524-11/versions/b9d08ae9-86e9-4aba-b941-45d0275770d6/
Sommaire du texte

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-5 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 1423-5.-1° Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1441-1 ;

2° Pour l'application du 1°, les conseillers qui ne relèvent pas de la section de l'encadrement en vertu des articles L. 1441-14 et L. 1441-15 sont affectés à la section interprofessionnelle. ”


Notes

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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  1. Version R1524-11 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. R1423-5 (V) — Cible absente ou non résolue

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