Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2db7b83c-cf4a-4fc1-99c8-e2bac778dd2d
- Début de validité
- 8 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037563416/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037563416/article-6/versions/2db7b83c-cf4a-4fc1-99c8-e2bac778dd2d/
Sommaire du texte
Texte
La section VI du chapitre Ier du titre Ier de la troisième parte (réglementaire) du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux articles 6 à 9.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.