Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - Article 9
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a5d809e-2b5c-4883-b61f-1667613b3654
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037563420/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037563420/article-9/versions/4a5d809e-2b5c-4883-b61f-1667613b3654/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-6
Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
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- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A80 CB-3-6