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  3. Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
  4. Chapitre II : Les demandes mentionnées à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, concernant les contributions indirectes
  5. Article 7

Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 795eec46-c60f-4878-9d9e-23f29e2062de
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037563422/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037563422/article-7/versions/795eec46-c60f-4878-9d9e-23f29e2062de/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Les demandes mentionnées à l'article 345 bis II du code des douanes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Les demandes mentionnées à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, concernant les contributions indirectes Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Les demandes mentionnées à l'article 345 bis II du code des douanes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Les demandes mentionnées à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, concernant les contributions indirectes Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. A80 CB-3-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. A80 CB-3-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A80 CB-3-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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