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Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — b49591ee-5adb-4e94-9e9c-f86181de53bc
Début de validité
21 octobre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037575912/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037575912/article-2/versions/b49591ee-5adb-4e94-9e9c-f86181de53bc/
Sommaire du texte


Au sens du présent arrêté, on entend par :
Garantie financière individuelle : garantie financière exigée au titre du 3° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement pour un établissement donné, et dont le montant est calculé selon le 3° du IV de l'article R. 516-2 du même code, telle que spécifiée par arrêté préfectoral.

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