Article R142-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bda61f9f-12a4-42ff-9f4b-5847e281b258
- Début de validité
- 28 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053220336/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053220336/article-r142-6/versions/bda61f9f-12a4-42ff-9f4b-5847e281b258/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1485 du 28 décembre 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-130 du 5 février 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R522-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R825-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R137-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R137-12 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R138-15 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R138-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-40 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-9-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R143-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R245-11 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R381-61 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-80 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R721-28 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-51 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R847-2 (V)