Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - Article R135-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdd57353-877e-41b7-a5ae-e67e5c1fcf9c
- Début de validité
- 1 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037631334/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037631334/article-r135-5/versions/fdd57353-877e-41b7-a5ae-e67e5c1fcf9c/
Sommaire du texte
Texte
Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux anciens chefs d'Etat et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés en application des dispositions de l'article R. 131.
Les articles R. 135-1 à R. 135-4 ne sont pas applicables. Le grand chancelier est préalablement informé du retrait de la distinction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 19
Citations
- CITATION Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire - art. R131
- CITATION Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire - art. R135-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire - art. R135-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 19
Citations
- CITATION Article R131
- CITATION Article R135-1
- CITATION Article R135-4
- CITATION Article R131