Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - Article R135-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79494942-314d-415a-8086-527dcc144855
- Début de validité
- 29 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022275030/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022275030/article-r135-1/versions/79494942-314d-415a-8086-527dcc144855/
Sommaire du texte
Texte
Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française.
Le retrait est prononcé par arrêté du grand chancelier après avis du conseil de l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la décision de retrait.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 22
Citations
- CITATION Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R101 (V)
- CITATION Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R135-4 (V)
- CITATION Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R135-5 (V)
- CITATION Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R159-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 22