Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - Article R135-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ab4ee17-9465-43d7-b44f-65287aa29436
- Début de validité
- 29 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022275026/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022275026/article-r135-3/versions/9ab4ee17-9465-43d7-b44f-65287aa29436/
Sommaire du texte
Texte
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 22
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 22