Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - Article R207
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38aa13df-90cb-487d-bdc8-73795ff19be8
- Début de validité
- 1 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037632685/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037632685/article-r207/versions/38aa13df-90cb-487d-bdc8-73795ff19be8/
Sommaire du texte
Texte
Toute demande d'autorisation formée par un Français qui n'est pas membre d'un des deux ordres nationaux ou détenteur de la Médaille militaire doit être accompagnée d'un document d'état civil.
L'autorité qui transmet la demande doit y joindre le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 22
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 24
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R164
- CONCORDE Article R164
Création et codification
- CREE Article 22
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24