Arrêté du 15 novembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - Article Annexe 1

ANNEXE 1

PRINCIPES APPLICABLES À LA TÉLÉDÉCLARATION

Il convient d'entendre par :

- comité administrateur : comité régional ou (inter)départemental des pêches maritimes et des élevages marins s'étant vu déléguer par le CNPMEM la tâche d'administrer l'outil de télédéclaration Técapap pour sa région ou son département de compétence ;

- utilisateur : personne physique disposant d'un accès au système de télédéclaration des captures. Cet utilisateur peut être qualifié d'administrateur local ou de lecteur ;

- administrateur local : personne physique désignée par le comité administrateur et qui lui est liée par un contrat de travail pour assurer les tâches d'administration de l'outil de télédéclaration Técapap ;

- lecteur : personne physique désignée par un comité régional ou départemental des pêches maritimes et des élevages marins et qui lui est liée par un contrat de travail pour disposer d'un accès au système de télédéclaration des captures. Cet accès permet la consultation des bases de données et des statistiques agrégées de captures tel que prévu à l'annexe 2.

Les CRPMEM et C (I) DPMEM qui le souhaitent peuvent demander au CNPMEM d'exercer le rôle d'administrateur pour leur région ou département de compétence. Cette délégation s'opère par le biais d'une convention de délégation signée entre le CNPMEM et le CRPMEM ou C (I) DPMEM.

Dans le cas où un C (I) DPMEM souhaiterait solliciter la délégation auprès du CNPMEM, cette compétence devra avoir été préalablement déléguée par le CRPMEM au C (I) DPMEM.

Afin d'assurer le fonctionnement du logiciel de télédéclaration, et à l'exception des régions ou départements pour lesquels l'administration leur aurait été déléguée, les CRPMEM transmettent au CNPMEM :

- au plus tard le 15 avril de chaque année, les informations relatives aux nouveaux pêcheurs à pied absents de la base de données n° 1 (cf. annexe 3), ainsi que la liste des détenteurs de licences sur les gisements de leur compétence pour la campagne suivante (base de données n° 2) ;

- dès modification de la réglementation, les informations permettant de renseigner les champs obligatoires de la base de données n° 3 (cf. annexe 3).

Les règles d'accès aux données de captures télédéclarées, ainsi que les règles d'utilisation et de diffusion de ces données sont fixées en annexe 2.