Arrêté du 15 novembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - Article Annexe 2

ANNEXE 2

RÈGLES RELATIVES AUX DONNÉES DE CAPTURES TÉLÉDÉCLARÉES

I. Accès aux données de captures télédéclarées

Le CNPMEM définit auprès du prestataire le niveau d'utilisateur attribué à chaque individu disposant d'un accès au logiciel de télédéclaration.

Trois niveaux d'accès sont définis (administrateur général, administrateur local [par département] et lecteur), disposant des accès précisés ci-dessous.

L'outil de télédéclaration inclut trois bases de données, dont les contenus sont rappelés en annexe 3 :

N° 1 = base de données des pêcheurs à pied ;

N° 2 = base de données des licences ;

N° 3 = base de données permettant les contrôles croisés.

Le CNPMEM, administrateur général :

- a accès aux bases de données n° 1, 2 et 3 ;

- a accès à l'ensemble des données de déclaration.

L'administrateur local (par département) :

- est responsable de la mise à jour de la base de données n° 1 pour les pêcheurs dont le permis a été délivré par son département, et à l'exception de l'information licence détenue ;

- est responsable de la mise à jour de la base de données n° 2 pour son département ;

- est responsable de la mise à jour des informations obligatoires prévues par le base de données n° 3 pour son département ;

- consulte les bases de données n° 1, 2 et 3 pour les autres départements ;

- consulte, exporte et édite les pêches du jour pour les gisements de son département, par pêcheur ;

- consulte les statistiques agrégées par espèce et par gisement, département, région ou au niveau national, par campagne de pêche telle que définie à l'article 2 ou année civile (périodes achevées).

Le lecteur :

- consulte les bases de données n° 1, 2 et 3 ;

- consulte les statistiques agrégées par espèce et par gisement, département, région ou au niveau national, par campagne de pêche telle que définie à l'article 2 ou année civile (périodes achevées).

Chaque accès d'un utilisateur (administrateur ou lecteur) au logiciel de télédéclaration est individuel, et s'effectue via un identifiant et un mot de passe. Les utilisateurs, qui doivent lui être liés par un contrat de travail, sont désignés par leur comité auprès du CNPMEM. Chaque utilisateur doit préalablement signer l'engagement de respect de la confidentialité et de l'utilisation des données telle que prévue ci-dessous. Le comité doit informer le CNPMEM de tout changement lié aux utilisateurs qu'il a désignés.

II. Utilisation et diffusion des données de captures télédéclarées

L'utilisation et la diffusion des données ne doivent pas porter atteinte au secret industriel et commercial ou permettre l'identification, directe ou indirecte, de personnes physiques ou morales.

Aucune donnée de capture individuelle, y compris anonymisée, ne peut faire l'objet d'une diffusion.

Le comité administrateur d'un département est libre de l'utilisation, dont la diffusion, des données concernant les gisements de ce département, dans la mesure où elle respecte les règles ci-dessus.

Les données agrégées peuvent librement faire l'objet d'une diffusion hors de l'organisation professionnelle par tout utilisateur du logiciel si le niveau d'agrégation minimal suivant est respecté :

- par espèce ;

- à l'échelle du département ;

- par campagne de pêche telle que définie à l'article 2 ou année civile (périodes achevées).

En dehors de ces règles d'agrégation et en tant que de besoin, un utilisateur du logiciel doit solliciter le comité administrateur d'un département pour obtenir son accord en vue d'une diffusion à une échelle d'agrégation inférieure, y compris des données en temps réel.