Arrêté du 15 novembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - Article Annexe 3

ANNEXE 3

RAPPEL DU CONTENU DES BASES DE DONNÉES CONTENUES DANS L'OUTIL DE TÉLÉDÉCLARATION

N° 1 = base de données des pêcheurs à pied

La base de données inclut, pour chaque pêcheur :

Données obligatoires

- Nom, prénoms

- Date de naissance

- Numéro d'identification unique

- Régime social d'affiliation

- Numéro de téléphone mobile et/ou e-mail

- Adresse

- L'ensemble des licences détenues au niveau national (pour la saison en cours et pour les 5 saisons précédentes). Cette information est automatiquement mise à jour à partir de la base de données des licences

- La DDTM ayant délivré le permis

Données facultatives

- Numéro de téléphone fixe

- Une photo

- Le statut du permis (actif, suspendu, retiré), avec date de fin pour le statut suspendu

- Le cas échéant : nom et numéro d'immatriculation du navire utilisé pour se rendre sur les gisements de pêche à pied professionnelle

La base de données inclut également le statut de chaque pêcheur à pied professionnel vis-à-vis du respect des obligations déclaratives pour la campagne de pêche passée et la campagne en cours (cette donnée est renseignée automatiquement par une fonctionnalité du logiciel, sur la base des déclarations effectuées par le pêcheur à pied).

N° 2 = base de données des licences

La base de données inclut, par département et pour chaque licence, les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'identifiant unique des détenteurs de la licence, pour la saison en cours et pour les 5 saisons précédentes.

N° 3 = base de données permettant les contrôles croisés

Données obligatoires

- Liste des licences et contingent de chaque licence

- Codes et noms des zones de production, des engins et des espèces

Données facultatives

- Espèce(s) prélevée(s) par zone

- Quota par espèce et par zone

- Engins interdits par espèce et/ou par zone

- Dates d'ouverture et de fermeture des zones

- Classement sanitaire des zones