LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) - Article 77
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 294b6433-06f8-4098-bea5-10d3409daa1c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642299/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037642299/article-77/versions/294b6433-06f8-4098-bea5-10d3409daa1c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux, Art. L461-1, Art. L462-2, Art. L480-12
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L151-1, Art. L152-4, Art. L152-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L461-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L152-13, Art. L151-2
- Code de l'urbanismeArt. L480-17, Art. L461-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L151-3
- Code de l'urbanismeArt. L461-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'urbanisme - art. L461-2 (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. L461-3 (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. L461-4 (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. L480-17 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-2 (VT)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-3 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-13 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'urbanisme - Titre VI : Contrôles administratifs de la confo... (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L461-1 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L462-2 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L480-12 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-1 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-10 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L461-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L461-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L461-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L480-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L151-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L151-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L152-13
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L462-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L480-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L461-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L151-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L152-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L152-10