LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) - Article 78

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Version: Mise à jour en retard — 126e6b0c-8a8a-4537-b9b0-36ef490e3666
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
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1. Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible
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2. Chapitre II : Favoriser la libération du foncier
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3. Chapitre III : Favoriser la transformation de bureaux en logements
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4. Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme
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5. Chapitre V : Simplifier l'acte de construire
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  1. Article 63
  2. Article 64
  3. Article 65
  4. Article 66
  5. Article 67
  6. Article 68
  7. Article 69
  8. Article 70
  9. Article 71
  10. Article 72
  11. Article 73
  12. Article 74
  13. Article 75
  14. Article 76
  15. Article 77
  16. Article 78
  17. Article 79
6. Chapitre VI : Améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme
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Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
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Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
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Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
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Sommaire

Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
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1. Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible
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2. Chapitre II : Favoriser la libération du foncier
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3. Chapitre III : Favoriser la transformation de bureaux en logements
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4. Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme
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5. Chapitre V : Simplifier l'acte de construire
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  1. Article 63
  2. Article 64
  3. Article 65
  4. Article 66
  5. Article 67
  6. Article 68
  7. Article 69
  8. Article 70
  9. Article 71
  10. Article 72
  11. Article 73
  12. Article 74
  13. Article 75
  14. Article 76
  15. Article 77
  16. Article 78
  17. Article 79
6. Chapitre VI : Améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme
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Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
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Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
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Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L511-7

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L241-8, Art. L271-1