LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) - Article 64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70be42ff-69af-4315-a3c9-8c53930007b0
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587333/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041587333/article-64/versions/70be42ff-69af-4315-a3c9-8c53930007b0/
Sommaire du texte
Texte
I à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-7-1, Art. L111-8-3-2, Art. L441
IV. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation.
V.- A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 7
Notes
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1, v. 6.1 (VT) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3-2, v. 2.1 (VT) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5