LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) - Article 151

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Sct. Titre II bis : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Sct. Chapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières, Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires, Art. 13-4-1, Sct. Section 2 : De la procédure disciplinaire, Art. 13-5, Art. 13-5-1, Art. 13-5-2, Art. 13-5-3, Art. 13-6, Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10, Sct. Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, Art. 13-2-1, Art. 13-3-1, Art. 13-3-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L615-4-2

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 5