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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
  4. Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
  5. Chapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires
  6. Article 152

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) - Article 152

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 novembre 2018

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d95ad93f-a973-486a-850c-98d63b42df34
Début de validité
25 novembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642449/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037642449/article-152/versions/d95ad93f-a973-486a-850c-98d63b42df34/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Consulter cette section

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  2. Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Favoriser la mixité sociale Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires Consulter cette section
      1. Article 134
      2. Article 135
      3. Article 136
      4. Article 137
      5. Article 138
      6. Article 139
      7. Article 140
      8. Article 141
      9. Article 142
      10. Article 143
      11. Article 144
      12. Article 145
      13. Article 146
      14. Article 147
      15. Article 148
      16. Article 149
      17. Article 150
      18. Article 151
      19. Article 152
      20. Article 153
      21. Article 154
      22. Article 155
      23. Article 156
  4. Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Consulter cette section

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  2. Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Favoriser la mixité sociale Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires Consulter cette section
      1. Article 134
      2. Article 135
      3. Article 136
      4. Article 137
      5. Article 138
      6. Article 139
      7. Article 140
      8. Article 141
      9. Article 142
      10. Article 143
      11. Article 144
      12. Article 145
      13. Article 146
      14. Article 147
      15. Article 148
      16. Article 149
      17. Article 150
      18. Article 151
      19. Article 152
      20. Article 153
      21. Article 154
      22. Article 155
      23. Article 156
  4. Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

Historique

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Évolution juridique

  1. 25 novembre 2018 Version 152 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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